Adaptation scolaire
Scolarisation des élèves Handicapés
HAUT-RHIN 68

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Définition de la discrétion professionnelle

Un agent public ne doit pas divulguer les informations relatives à l’activité, aux missions et au fonctionnement de son administration.

L’obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont l’agent a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Cette obligation s’applique à l’égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l’égard de collègues qui n’ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause.

Cette obligation ne peut être levée que par décision de l’autorité hiérarchique.